Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
| Titre | Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
|---|---|
| Référence | 821-5 et 821-6-1 du code de commerce |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur |
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La contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes est une taxe affectée au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) créée en 2007.
Historique[modifier]
L'article 61 de la loi no 2003-706 du dite Loi de sécurité financière crée le H3C dont le financement est codifié à l'article L821-5 du code de commerce. Entre 2003 et 2007, les crédits nécessaires au fonctionnement de l'autorité administrative indépendante sont inscrits au budget du ministère de la justice[1].
L'article 86 de la loi no 2007-1822 du de finances pour 2008 dote le H3C de ressources financières propres, prélevées sur la profession des commissaires aux comptes[2].
En 2013, Mohammed Adnène Trojette, auditeur à la cour des comptes, et Mariella Morandi se déclarent incapables d'estimer le produit de la contribution : « Deuxièmement, plusieurs taxes sont mentionnées sans que les montants exécutés ou prévisionnels correspondants soient précisés, parce que ce montant n’a pas pu être déterminé, faute d’information communiquées au ministère du budget. C’est le cas de quinze taxes recensées dans les voies et moyens annexés au PLF pour 2013. Ainsi en est-il notamment de la contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et du droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes »[3].
En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste le prélèvement spécial parmi les 192 taxes à faible rendement[4]. La mission recommande la suppression des droits fixes et précise que « l'objet du H3C, autorité publique et non organisation professionnelle, étant propre à la profession des commissaires aux comptes, son financement pourrait par ailleurs reposer exclusivement sur celle-ci. Les droits fixes seraient dans cette optique remplacés par une augmentation de la contribution des commissaires aux comptes ou une augmentation de la cotisation de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ».
L'article 149 de la loi no 2017-1837 du de finances pour 2018 suit les recommandations de l'IGF en supprimant le droit fixe perçu sur chaque rapport pour le remplacer par une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente et une sur-cotisation pour la certification des comptes des entités d'intérêt public. Enfin, la contribution annuelle est remplacée par une contribution forfaitaire due lors de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes. La loi supprime également la cotisation versée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au H3C, pour la remplacer par une cotisation des commissaires aux comptes directement versée au H3C. Cette réforme s'est faite selon Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, en « concertation très approfondie avec la profession ». La commission des finances du Sénat estime que la réforme devrait « sécuriser le financement du H3C, à la fois en lui permettant d'exercer un contrôle effectif sur le montant des cotisations qui lui sont versées et, le cas échéant, en lui permettant de bénéficier de recettes suffisantes pour exercer les nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la réforme de l'audit »[5]. Le financement du H3C est dès lors codifié à l'article L821-6-1 du code de commerce.
Caractéristiques[modifier]
Redevables[modifier]
Les commissaires aux comptes doivent s'acquitter d'une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente.
Jusqu'au , les commissaires aux comptes devaient s'acquitter :
- d'une contribution annuelle de 10 euros (0,2 million d'euros en 2016) ;
- d'un droit fixe de 20 à 1 000 euros perçu sur chaque rapport de certification sur chaque rapport de certification des comptes[6],[5].
Bénéficiaire[modifier]
Le produit est affecté au H3C. Il est de 6,1 millions d'euros en 2012[4], 9,02 millions d'euros en 2016[5], 14,95 en 2018[7].
Lors du projet de loi de finances pour 2018, le ministère de la justice a rappelé qu'« une part importante de l'accroissement des recettes du H3C est en réalité liée à un transfert de cotisations de la CNCC vers le H3C, dont le montant a été estimé à 3,6 millions d'euros »[5].
Notes et références[modifier]
- ↑ « Projet de loi de sécurité financière », sur www.senat.fr (consulté le 29 juillet 2020)
- ↑ LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 86, (lire en ligne)
- ↑ Mohammed Adnène trojette et Mariella Morandi, L’ampleur du recours aux taxes affectées, (lire en ligne)
- ↑ 4,0 et 4,1 Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- ↑ 5,0 5,1 5,2 et 5,3 « Projet de loi de finances pour 2018 : Justice », sur www.senat.fr (consulté le 29 juillet 2020)
- ↑ « Rachida Dati s'engage à modifier le Code de déontologie des commissaires aux comptes », sur Les Echos, (consulté le 29 juillet 2020)
- ↑ Annexe au projet de loi de finances pour 2020 - Évaluations des voies et moyens - Les évaluations de recettes, t. 1 (lire en ligne), p. 141
Voir aussi[modifier]
Articles connexes[modifier]
Liens externes[modifier]
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