Amendement Bouvard
L'amendement Bouvard, appelé aussi Censi-Bouvard, est un amendement proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard visant à insérer de nouvelles dispositions fiscales concernant la location meublée non professionnelle dans le code général des impôts.
Histoire[modifier]
L'amendement Bouvard est adopté par l'Assemblée nationale française le dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2009[1].
L'amendement a pour but de donner à la location meublé non professionnelle (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par le dispositif Scellier.
Cet amendement étend le dispositif Scellier à la majorité des acteurs dans le domaine des logements neufs. Le dispositif Scellier consiste en des avantages fiscaux visant à inciter les investisseurs à acheter des logements neufs, favorisant ainsi la construction de logements en France.
La loi Censi-Bouvard est réservée aux contribuables français qui réalisent ou ont réalisé des investissements locatifs meublés[2].
Références[modifier]
- ↑ « Amendements 1494 au projet de loi de finances rectificative de 2009 », sur Assemblée nationale, (consulté le 28 mars 2023)
- ↑ « Code général des impôts : 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable (Articles 199 sexvicies à 199 tricies) », sur Légifrance, (consulté le 28 mars 2023)
Annexes[modifier]
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Articles connexes[modifier]
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