Charte eTIC
La Charte eTIC est une charte déontologique qui s'applique sur le marché B to B de la fourniture de produits, solutions ou conseils en Technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple la réalisation d'un site internet pour une PME ou un indépendant[1],[2],[3].
Cette charte éthique contraint le fournisseur à aborder dans son offre une série de points importants qui, s'ils n'ont pas été clarifiés, pourraient faire l'objet ultérieurement de litiges.
Origine et objectif de la Charte eTIC[modifier]
La Charte a été lancée en 2004 par un Cluster d'entreprises du secteur TIC actives dans la région de Liège (cluster « ProTIC »). Ces entreprises relevaient l'inexistence d'accès légal à la profession, ni même de vérification de compétences. Des mauvaises pratiques apparaissaient dans le secteur (par exemple : vente one shot, mauvaise information sur les différentes solutions possibles pour répondre aux besoins décrits, non-communication de l'existence de coûts récurrents, contrats déséquilibrés, non-cession des droits intellectuels au client à l'insu de ce dernier, quasi-impossibilité de changer de fournisseur...).
Ce contexte a amené ce cluster d'entreprises à apporter des gages de sérieux et à se différencier par une haute éthique commerciale, de manière à montrer qu'il est possible d'inspirer au moins autant confiance que les grandes entreprises bien connues du secteur.
Fonctionnement[modifier]
Les clauses fondamentales[modifier]
La Charte déontologique eTIC comporte des engagements de bon sens regroupés autour de sept points clés[4] au niveau de la gestion de la relation entre le prestataire et son client (indépendant, PME, collectivité locale, etc.). Ces engagements découlent des sources de litiges les plus fréquents et des mauvaises pratiques à bannir.
- Contrat en adéquation avec la demande ;
- Ampleur clairement définie ;
- Délais et prix transparents : précisés, y compris coûts récurrents ;
- Qui fait quoi - validations régulières des livrables intermédiaires ;
- Communication des ressources et qualifications, y compris en cas de sous-traitance ;
- Pérennité / portabilité de la solution ;
- Identification claire du détenteur des droits intellectuels.
La Charte eTIC oblige les fournisseurs à aborder des points clés avec leurs clients dès la phase d'établissement de l'offre. La Charte n'est toutefois pas un gage de qualité de la prestation, car elle ne porte pas sur le contrôle du processus de réalisation technique. Par contre, pour le client, la Charte peut constituer l’assurance de disposer d’un levier extra-judiciaire pour trouver une solution à un éventuel litige.
Les sanctions déontologiques en cas de non-respect[modifier]
La Charte est assortie d’un mécanisme de gestion des plaintes, privilégiant le règlement à l'amiable. En pratique, dans plus de 80 % des cas, le plaignant a obtenu satisfaction après un processus de conciliation[5]. Les plaintes par rapport à un non-respect de la Charte eTIC peuvent être introduites par e-mail[6].
À défaut de résolution à l'amiable, la plainte aboutit au Comité eTIC qui statue sur le respect ou non de la Charte et est habilité à prendre des sanctions déontologiques, pouvant aller jusqu'au retrait du droit d'utiliser la marque "eTIC"[7]. Les fournisseurs sont donc généralement très coopérants, pour éviter d'être sanctionnés, ce qui risquerait d'avoir des retombées sur leur E-réputation.
Portée[modifier]
Lancée au départ en région wallonne, la Charte eTIC s’est propagée depuis 2009 sur l’ensemble de la Belgique et du Grand Duché. Par ailleurs, 5 régions françaises ont adopté ce dispositif et une Charte eTIC France est née fin 2008, avec un déploiement effectif en 2012 dans le Nord-Pas-de-Calais, en Bourgogne, en Alsace, en Basse-Normandie et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. D'autres pays se sont manifestés, de sorte qu'une généralisation au niveau européen est envisagée à moyen terme.
Cette initiative sans but lucratif est soutenue par des instances publiques telles que l'Agence Wallonne des Télécommunications (AWT), l'Agence bruxelloise pour l'entreprise (ABE), la Maison de l'Entreprise (Intercommunales IDEA et IDETA), l'Intercommunale de développement économique SPI+ ou le Centre Henry Tudor du Grand Duché de Luxembourg, mais aussi par des fédérations professionnelles comme l'Union des Classes Moyennes (UCM), la Fédération intersectorielle Agoria, KMO-IT, Agentschap Ondernemen, la Fédération des développeurs Web (FeWeb) ou la Chambre de commerce et de l'industrie Namur-Liège-Verviers.
Plus de 100 personnes ont signé une pétition en 2015, en faveur de la poursuite de ce dispositif, qui a été brutalement été suspendu par l'arrêt du site web.
Des réunions informelles entre signataires se sont tenues pour discuter des solutions possibles.
En synthèse de ces réunions:
- La Charte eTIC est toujours d’application ! La situation rencontrée est précisément une démission des organismes qui avaient reçu le mandat d’assurer le secrétariat du dispositif déontologique. Celui-ci n’est toutefois pas juridiquement dissout. Il n’y a d’ailleurs même pas eu une réunion du Conseil de surveillance, instance habilitée à acter cette démission et à décider de la suite à donner.
- Les participants aux réunions ont exprimé la motivation de poursuivre le dispositif, sans modifier la Charte et le règlement, mais juste en se dotant dorénavant de la personnalité juridique via la création d’une AISBL autonome et neutre.
- Ils attendent des secrétariats démissionnaires que le site web actuel soit immédiatement réactivé et que l’instruction des plaintes en cours soit poursuivie à terme, y compris la publication d’une éventuelle sanction.
- Ils proposent que les signataires interpellent directement les politiques sur les réseaux sociaux et en live, en faisant passer le message de l’importance de ce dispositif déontologique pour le secteur TIC. Ils soulignent que la Charte contribue à faire de nos régions des terres d’excellence pour le numérique.
- Ils souhaitent continuer la mobilisation et proposent à chacun de relayer sur les réseaux sociaux la pétition http://charte-etic.wesign.it
Une nouvelle structure s'est montrée intéressée en 2021 à relancer le dispositif.
Notes et références[modifier]
- ↑ « Charte eTIC – La Charte déontologique du secteur TIC au Benelux » (consulté le 2 février 2022)
- ↑ « Mobilisons-nous pour la poursuite de la Charte eTIC Benelux ! », sur Mobilisons-nous pour la poursuite de la Charte eTIC Benelux ! (consulté le 2 février 2022)
- ↑ Damien Jacob, « Comment encadrer l’éthique commerciale dans des secteurs économiques hyper dynamiques ? », Les entreprises et l'e-business: nouvelles tendances, Wolters Kluwer, (lire en ligne)
- ↑ Les 7 clauses fondamentales de la Charte eTIC
- ↑ cf statistiques 2011
- ↑ Procédure de dépôt de plainte
- ↑ Décisions déjà prises
Liens externes[modifier]
- Charte eTIC Benelux
- Mobilisation pour la poursuite de la Charte Etic
- Déploiement international de la Charte
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