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Procès Billetweb : collecte de données à caractère personnel frauduleuse

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En avril 2018, la cour de cassation a rendu son verdict dans le procès opposant Billetweb à Weezevent. Le fondateur de Billetweb a ainsi été condamné pour "collecte de données à caractère personnel[1]" de manière frauduleuse.

Résumé des faits[modifier | modifier le wikicode]

En juillet 2015, Billetweb est accusé de "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite[2]". Le 9 juillet, la police débarque dans les locaux de Billetweb et débranche ses serveurs pour y enquêter[3]. Une procédure judiciaire est, de ce fait, ouverte.

Le 20 juin 2016, un premier verdict est rendu par le tribunal de grande instance de Paris : Billetweb n'est pas reconnu coupable d'extraction frauduleuse des données[4]. De même, les juges n'ont pas relevé de plaintes déposées auprès de la Cnil. Son concurrent décide alors de faire appel de cette décision.

En novembre 2017, le jugement civil du procès est rendu par la Cour d'Appel de Paris. Celui-ci relaxe le fondateur de Billetweb à propos de l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données[5]. Il est toutefois reconnu coupable d'extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé[6]. Le fondateur de Billetweb écope d'une amende 1000 euros avec sursis. Sur l'action civile, il est également condamné à payer 40 000€ au titre de son préjudice économique et la somme de 6 000€ au titre de préjudice moral. Enfin, il doit également payer 3 000€ pour les frais de justice. Le fondateur de Billetweb décide de porter l'affaire en cour de cassation.

Finalement, en avril 2018, la cour de cassation décide de rejeter le pourvoi de Billetweb et condamne son fondateur à verser 2 500€ supplémentaires à Weezevent[7], pour frais de justice.

Références[modifier | modifier le wikicode]

  1. La rédaction, « [Juridique] Le fondateur de Billetweb est condamné en cour de cassation dans l’affaire contre Weezevent - MGB », sur www.magestionbilletterie.com (consulté le 8 juin 2018)
  2. La rédaction, « [Juridique] Le fondateur de Billetweb est condamné en appel dans l’affaire contre Weezevent - MGB », sur www.magestionbilletterie.com (consulté le 8 juin 2018)
  3. La rédaction, « La police enquête au siège de Billetweb - MGB », sur www.magestionbilletterie.com (consulté le 8 juin 2018)
  4. « Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe », sur www.legalis.net (consulté le 8 juin 2018)
  5. La rédaction, « [Juridique] Le fondateur de Billetweb est condamné en appel dans l’affaire contre Weezevent - MGB », sur www.magestionbilletterie.com (consulté le 8 juin 2018)
  6. « Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017 », sur www.legalis.net (consulté le 8 juin 2018)
  7. (en) « Weezevent victorious in legal tussle with Billetweb founder | IQ Magazine », IQ Magazine,‎ (lire en ligne)


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