Prestation caractéristique
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Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas défini.
Il l'est néanmoins dans la loi suisse :
- "Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
- a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
- b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
- c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
- d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
- e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."
(Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)
Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".
Voir aussi[modifier]
- Droit international privé
- Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Références[modifier]
- Recueil Suisse n° 291 (Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP)
- Académie de droit international de La Haye - Recueil des Cours - Ata Sakmar, pg 364 (extrait Google books). (ISBN 0792315243) ed Martinus Nijhoff Publishers 1991.
- Marie-Elodie Ancel - La prestation caractéristique du contrat, coll. Recherches Juridiques, Paris, Economica, 2002, 394 pages « Voir en ligne le compte rendu de Bertrand Fages », sur persee.fr (consulté le 14 avril 2020).
Liens externes[modifier]
- Académie de droit international de La Haye
- Texte de la convention de Rome au Journal officiel CE série C27 du 26-01-1998 sur EUR-Lex
- Une synthèse de la Convention
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