Bienvenue sur EveryBodyWiki ! Créez un compte ou connectez vous pour participer, améliorer ou créer un article, une biographie (la vôtre ?), une page entreprise...


Prestation caractéristique

De EverybodyWiki Bios & Wiki
Sauter à la navigation Sauter à la recherche


Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas défini.

Il l'est néanmoins dans la loi suisse :

"Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."

(Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)

Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".

Voir aussi[modifier]

  • Droit international privé
  • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Références[modifier]

Liens externes[modifier]


Erreur Lua dans Module:Catégorisation_badges à la ligne 170 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).Erreur Lua dans Module:Suivi_des_biographies à la ligne 189 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).


Autres articles des thèmes Droit droit ET Suisse Suisse : Fondation ch

Autres articles du thème Droit droit : Congé solidaire, Tempérament (droit), LegaLife, Affaire Fouad Mourtada, Bureau de services juridiques des pensions, Matrimoine (droit), Emmanuelle Barbara

Autres articles du thème Suisse Suisse : Tournois NSFL Tackle 2007, Justin Paroz, Allemagne-Suisse en rugby à XV, CSD Ingénieurs, Banques régionales et caisses d'épargne, Espagne-Suisse en rugby à XV, Bandy en Suisse


Cet Article wiki "Prestation caractéristique" est issu de Wikipedia. La liste de ses auteurs peut être visible dans ses historiques et/ou la page Edithistory:Prestation caractéristique.



Compte Twitter EverybodyWiki Follow us on https://twitter.com/EverybodyWiki !