Prestation caractéristique

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Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas défini.

Il l'est néanmoins dans la loi suisse :

"Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."

(Loi fédérale Suisse du sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)

Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".

Voir aussi[modifier]

  • Droit international privé
  • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Références[modifier]

Liens externes[modifier]


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