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Loi relative à la sécurité sociale

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Loi relative à la sécurité sociale

Présentation
Titre Loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
Pays France
Adoption et entrée en vigueur
Législature Xe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Édouard Balladur
Promulgation 13 août 2004

Lire en ligne

Sur Légifrance

La loi du relative à la sécurité sociale est un texte législatif français initié par la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Simone Veil.

Contenu[modifier]

Titre 1er dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
  • Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application[1],[2].
  • Le Parlement a désormais un rôle en matière de sécurité sociale, qui sera renforcé avec les ordonnances Juppé de 1996[3],[4]
Titre II amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
  • Les caisses voient leurs pouvoirs accrus et les caisses nationales sont financièrement responsabilisés. Ces aspects seront renforcés avec les ordonnances Juppé de 1996[3],[4]
Titre III dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes
  • création d’une convention nationale[5]
Titre III dispositions diverses

Références[modifier]

  1. Article 5
  2. « Le Sénat refuse que les mesures d’urgence sociale pèsent sur le budget de la Sécurité sociale »,
  3. 3,0 et 3,1 Articles 13 et 14
  4. 4,0 et 4,1 Rolande Ruellan, « La gouvernance de la Sécurité sociale à partir du plan Juppé de 1995 », Vie Sociale,‎ (lire en ligne)
  5. Article 26

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