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Responsabilité civile en Belgique et en France

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Modèle:À recycler/droit La responsabilité civile en Belgique et en France est une des branches du droit qui vise la réparation d'un préjudice causé à autrui. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle.

Cette distinction, forte dans le Code civil français de 1804, a moins d'importance dans le droit anglo-saxon, common law, qui connaissent les dommages et intérêts exemplaires.

Responsabilités civile et pénale[modifier]

Responsabilité civile[modifier]

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat[1], délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.

L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage.

Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

Pour prétendre à une réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).

La réparation doit, en principe, être intégrale.

Responsabilité pénale[modifier]

La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).

Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes des dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).

Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant les intérêts de la société.

Articulation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale[modifier]

Lorsqu'une personne commet une infraction qui cause un dommage à autrui (coups et blessures par exemple), elle engage à la fois sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.

Dans une telle hypothèse, la victime peut demander réparation de son dommage (responsabilité civile) au juge pénal qui statue sur la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction ou au juge civil. Un adage juridique rappelle que « le criminel tient le civil en l'état », ce qui signifie que le juge civil doit surseoir à statuer (attendre) tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement (art. 4 al. 2 C. proc. pén.). Mais cette obligation de surseoir à statuer, fondement de l'autorité du criminel sur le civil, est contestée par certains auteurs. Précisons d'ailleurs que le rapport Magendie de 2004[2] avait préconisé sa suppression.

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle[modifier]

Distinction[modifier]

Il faut distinguer deux types de responsabilités civiles :

  • la responsabilité extra-contractuelle (qui casse paye), qui comprend la responsabilité délictuelle, la responsabilité quasi-délictuelle et la responsabilité quasi-contractuelle
  • la responsabilité contractuelle (qui s'engage doit s'exécuter), relative donc comme son nom l'indique aux contrats.

Articulation des deux responsabilités[modifier]

En France[modifier]

Dans la jurisprudence française, elles sont totalement exclusives l'une de l'autre.

À partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute.

Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, si celle-ci leur a causé un préjudice (assemblée plénière du 6 octobre 2006[3]).

En Belgique[modifier]

Dans la jurisprudence belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son cocontractant dans certaines conditions.

Selon la théorie dite des préposés et agents d'exécution, le préposé ou l'agent d'exécution ne peut être assigné en responsabilité délictuelle par le cocontractant de son contractant parce qu'il n'est pas un tiers au regard de l'exécution du contrat conclu par ce cocontractant; il n'en serait autrement que si le préposé ou l'agent d'exécution avait tout à la fois violé une obligation qui s'impose à tous et que sa faute avait causé un autre dommage que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat.

La responsabilité civile et la gestion des risques[modifier]

L'engagement de responsabilité civile ou pénale, doit être pris en compte dans l'identification des risques d'une organisation, et être intégré dans la démarche de gestion des risques.

On peut citer par exemple les types de responsabilité civile suivants :

  • Responsabilité Civile exploitation
  • Responsabilité Civile produits défectueux
  • Responsabilité Civile pollution
  • Responsabilité Civile maître d'ouvrage
  • Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble
  • Responsabilité Civile mandataire social
  • Responsabilité Civile locative
  • Responsabilité Civile automobile

Notes et références[modifier]

Voir aussi[modifier]

Articles connexes[modifier]

  • Droit des obligations
  • Théorie de la garantie
  • Risque
  • Responsabilité civile au Québec

Liens externes[modifier]

  • Portail du droit Portail du droit

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