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Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

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Loi Mathys

Présentation
Titre Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Référence NOR : ETSX1202559L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Code du travail
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Valls (1)
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

La Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade[1], dite loi Mathys, est une loi française. Déposée le par Paul Salen[2], elle est adoptée par l’Assemblée nationale le [2] avant de l'être définitivement par le Sénat le [2]. La loi Mathys est promulguée le par publication au Journal Officiel[2].

Origines[modifier]

Contenu et objectif[modifier]

Voir aussi[modifier]

Articles connexes[modifier]

Notes et références[modifier]

Liens externes[modifier]




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