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Juge de tribunal de commerce en France

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En France, le juge du tribunal de commerce est un dirigeant d'entreprise. Il est désigné par une élection auprès de ses pairs. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 5 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois. La première année de leur mandat, ils suivent des sessions de formation dispensées par l'École nationale de la magistrature.

Élection des juges[modifier]

  • Premier degré ; corps électoral :
    • Commerçants
    • Assimilés

Ils désignent les délégués consulaires (repartis en activités commerciales, industrielles et de services).

  • Second degré ; corps électoral (collège électoral) :
    • Délégués consulaires
    • Anciens membres en exercice

Le collège electoral élit les juges (doit être électeur, avoir au moins 30 ans et 5 ans d'activité[1])

Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. À la suite de ce premier mandat, ils peuvent être réélus pour 4 ans renouvelable 2 fois[2]. Après 4 mandats successifs, les juges qui souhaitent se représenter doivent laisser passer un délai d'un an.

Fonctions[modifier]

Notes et références[modifier]

  1. L'inscription au registre du commerce et des sociétés faisant foi.
  2. Voir article L.723-7 du code du commerce.

Annexes[modifier]

Articles connexes[modifier]

  • École nationale de la magistrature
  • Tribunal de commerce (France)

Lien externe[modifier]

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