Droit international économique des médias

Le droit international économique des médias est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles relatives aux rapports économiques entretenues dans le domaine des médias.

Internationalisation des médias

Le domaine des médias n’échappe pas à l’internationalisation des échanges et des capitaux qui s’inscrit dans la logique mondiale de l’économie. Il s’agit notamment des échanges de produits physiques (importations et exportations des supports d’information) et des échanges de droits de diffusion (radio, télévision, cinéma) ou de concepts (titres de presse, programmes télévisuels). S’ajoutent à ce phénomène, le réseau mondial de communication au public en ligne et l’internationalisation des capitaux (investissement à l’étranger, opération de coédition ou de coproduction…).

Spécificité culturelle des médias et menace de standardisation

La culture et la communication sont des activités économiques et industrielles très spécifiques. On ne peut pas considérer les médias en fonction de leur seule valeur marchande car ils jouent un rôle culturel et démocratique important. Ils participent notamment à la formation des identités nationales et régionales. Considérant que le droit à l’information et à la culture doivent être reconnus et protégés, l’UNESCO à ainsi formuler l’idée selon laquelle « les biens et les services culturels, du fait de leur relation à la culture, sont d’une nature particulière qui va au-delà des seuls aspects commerciaux ». Or, face à la disproportion des échanges entre les États-Unis et le reste du monde, certains considèrent que le libéralisme économique, qui préside aujourd’hui aux échanges commerciaux internationaux, n’assure pas véritablement la liberté de la communication. La suprématie des États-Unis sur le marché mondial suscite, en effet, l’inquiétude d’un risque d’uniformisation ou« d’américanisation » des médias et de la culture. Le processus de concentration des médias menacerait de disparition le pluralisme culturel en la matière.

De l’exception culturelle à la diversité culturelle

L’expression « exception culturelle » désigne la volonté de sauvegarder certaines valeurs ou certaines singularités culturelles en s’efforçant de les soustraire aux lois du marché, notamment à celles du commerce international. La spécificité des médias justifierait que des aménagements ou correctifs soient apportés aux mécanismes du marché et que les autorités publiques s’en préoccupent.

Aux côtés de ce concept, a progressivement pris place celui de la diversité culturelle. Cette notion, à la résonance plus positive, formule la nécessité d’un traitement différent ou exceptionnel des biens et services culturels. L’expression « diversité culturelle » est désormais (depuis fin 1999) reprise dans tous les textes et interventions officielles de l’Union européenne et de la France concernant les médias. Elle représente un but à atteindre sans préjuger des moyens pour y parvenir.

Régime d’exemption culturelle

Le concept d’ « exception culturelle » est apparu tardivement dans le cadre des négociations commerciales internationales. Ce n’est qu’à l’automne 1993, à la fin du cycle des négociations qui ont conduit à la création de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), que la question des activités culturelles a été soulevée sous la pression des milieux de la création audiovisuelle et cinématographique. L’Europe, sous l’impulsion notamment de la France, a réclamé que les activités culturelles ne soient pas soumises aux principes du libéralisme économique et de libre concurrence consacrés par le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) quant aux produits, et par l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) quant aux services. Toutefois l’Europe va échouer à faire admettre, aux États-Unis notamment, que soit adopté dans le cadre de ces accords un régime d’exception culturelle, c'est-à-dire une réglementation spécifique qui tienne compte des particularités du secteur de la communication, de la culture et des médias et assurerait par le droit international, la préservation de l’identité et de la diversité culturelle.

Cependant, afin de ne pas empêcher l’aboutissement du cycle de négociation, les États ont alors décidé, dans l’attente de nouvelles négociations, de laisser le secteur de la culture et de la communication en dehors du champ d’application des accords économiques mondiaux. Il a donc provisoirement été admis, à titre dérogatoire aux principes du libéralisme économique, un régime « d’exemption culturelle » en faveur des médias. Le principe de l’exemption culturelle permet donc aux États qui le désirent de continuer à intervenir pour soutenir et protéger ce secteur d’activité, par la mise en place de barrières douanières, de mesures économiques et fiscales d’aides ou de dispositifs tels que les quotas de diffusion et la restriction des participations au capital.

Position de l’Union européenne et exclusion de fait

Alors que l’Union européenne avait posé l’exception culturelle comme un préalable à l’ouverture de toute discussion et faute d’y parvenir, la même solution de l’exemption culturelle a été retenue lors de la conférence de Seattle (décembre 1999). Dans sa décision du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre du programme « MEDIA Plus », le Conseil affirme que « l’Union veillera, pendant les prochaines négociations de l’OMC, à garantir […] la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leurs capacités à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur identité culturelle ». Compte tenu de l’impasse des négociations quant à la mise en place d’un régime d’exception culturelle, la position de l’Union européenne, comme celle de la plupart des pays membre de l’OMC, est celle du statu quo : elle s’abstient de tout engagement sur ce secteur, en ne déposant aucune offre de négociation, c’est-à-dire aucun engagement de libéralisation dans ce secteur, et en formulant des dérogations au principe de la clause de la nation la plus favorisée formulé à l’article I du GATT et à l’article II de l’AGCS (les parties contractantes sont tenues d’accorder aux produits et services des autres parties contractantes un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux produits et services de tout autre pays). Les règles de ces accords s’appliquent, en principe, mais sont neutralisées en l’absence d’engagement. En effet, l’OMC ne peut mesurer les restrictions au libre échange qu’au regard des engagements pris. Donc, s’il n’y a pas d’engagement, il n’y a pas de sanction. Ces exemptions ont permis à l’Union européenne de développer des politiques d’appui au secteur comme les quotas de diffusion (tel que dans la directive Télévisions sans frontières), les aides financières à la production et à la distribution (tels que le programme MEDIA), les accords de coproduction et les accords régionaux (tels que Eurimages).

Critique du régime d’exemption et alternatives

Le régime de l’exemption culturelle revient à exclure de fait les médias du champ d’application de l’OMC, ce qui les prive de toute réglementation internationale et notamment des garanties qu’apportent les règles du commerce international adoptées dans le cadre de l’OMC. Il est donc possible, qu’en réaction contre des mesures d’aide et de protection nationale ou régionale des médias, les États gênés prennent des mesures de rétorsions à l’encontre d’autres produits ou services. Un régime d’exception adopté dans le cadre de l’OMC présenterait l’avantage de déterminer un cadre juridique sûr, garanti par l’organe de règlement des différends de l’OMC, qui réprime toutes mesures de rétorsions ou de représailles commerciales unilatérales.

Voir aussi

Articles connexes

• Analyse économique du droit

Bibliographie

• BALLE (F.), Dictionnaire des médias, Larousse, 1998
• BALLE (F.), Médias et sociétés : édition, presse, cinéma, radio, télévision, internet, CD, DVD, Montchrestien, 2009
• CORNU (M.), Intérêt culturel et mondialisation, Tome 2. Les aspects internationaux, l’Harmattan, 2004
• DERIEUX (E .), Droit des médias : droit français, européen et international, LGDJ, 2008
• DERIEUX (E .), Droit européen et international des médias, LGDJ, 2003
• MATTELART (A.), Mondialisation de la communication, PUF, 2002

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