Bienvenue sur EveryBodyWiki ! Créez un compte ou connectez vous pour participer, améliorer ou créer un article, une biographie (la vôtre ?), une page entreprise...


Diagnostiqueur immobilier

De EverybodyWiki Bios & Wiki

Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel qui réalise le dossier de diagnostic technique (D.D.T.). Ce dernier doit être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti.

Obligations du diagnostiqueur immobilier[modifier]

La loi précise que le diagnostiqueur :

  • Ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.
  • Doit prouver sa compétences en passant un examen de certification auprès d'un organisme certificateur agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
  • Doit souscrire une assurance, afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Fondements juridiques[modifier]

  • Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
  • Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

voir aussi[modifier]

Article connexe[modifier]

  • Diagnostic immobilier

Erreur Lua dans Module:Catégorisation_badges à la ligne 170 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).Erreur Lua dans Module:Suivi_des_biographies à la ligne 189 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).


Autres articles des thèmes Travail et métiers travail et métiers ET Droit droit : Liste de personnalités ayant exercé la profession d'avocat

Autres articles du thème Travail et métiers travail et métiers : Motivation au travail au XXIe siècle, Triangle Intérim, Savoir-faire du couvreur zingueur parisien, Centre-conseil en emploi, Jean-François Brouwet, Gestion du stress professionnel dans les sections de production, Hubworkair

Autres articles du thème Droit droit : Le Vampirisme au quotidien, Charles-Henry Chenut, Magistère de droit des activités économiques, The European Law Students' Association, Critiques contre le monopole de la Sécurité sociale en France, Legalstart.fr, Dossier d'intervention ultérieure

Autres articles du thème Bâtiment et travaux publics bâtiment et travaux publics : Roy (entreprise), Liste des bâtiments à Montréal par propriétaires, Standarm Fimurex, Grands travaux inutiles, Jonathan Kushner, Babeau Seguin, Lycée Freyssinet (Saint-Brieuc)

Autres articles du thème Environnement environnement : Gullivert, Usine de valorisation Arc en Ciel, Gouritz Cluster Biosphere Reserve, Coral Guardian, Jean-Marc Lorach, Catherine Gernay, Jacques Caplat

Autres articles du thème France : Cercle Montesquieu, Liste de membres de l'ordre de la Francisque, Léopoldine Roux, Championnat de France de water-polo masculin Nationale 1 2017-2018, Charles Marie Camille Boyer de Bouillane, 23H23..., Association française de l'accompagnement professionnel personnalisé

Cet Article wiki "Diagnostiqueur immobilier" est issu de Wikipedia. La liste de ses auteurs peut être visible dans ses historiques.