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Diagnostiqueur immobilier

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Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel qui réalise le dossier de diagnostic technique (D.D.T.). Ce dernier doit être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti.

Obligations du diagnostiqueur immobilier[modifier | modifier le wikicode]

La loi précise que le diagnostiqueur :

  • Ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.
  • Doit prouver sa compétences en passant un examen de certification auprès d'un organisme certificateur agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
  • Doit souscrire une assurance, afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Fondements juridiques[modifier | modifier le wikicode]

  • Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
  • Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

voir aussi[modifier | modifier le wikicode]

Article connexe[modifier | modifier le wikicode]

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