Wiki-valley-lg-cyan 200px.png Créez votre propre base de connaissance privée ou publique et gérez les connaissances de votre projet ou entreprise de manière collaborative. (Annonce)


Bienvenue sur EveryBodyWiki ! Créez un compte ou connectez vous pour participer, améliorer ou créer un article, une biographie (la vôtre ?), une page entreprise...


Diagnostiqueur immobilier

De EverybodyWiki Bios & Wiki
Sauter à la navigation Sauter à la recherche


Un diagnostiqueur immobilier est un professionnel qui réalise le dossier de diagnostic technique (D.D.T.). Ce dernier doit être fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti.

Obligations du diagnostiqueur immobilier[modifier]

La loi précise que le diagnostiqueur :

  • Ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.
  • Doit prouver sa compétences en passant un examen de certification auprès d'un organisme certificateur agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
  • Doit souscrire une assurance, afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Fondements juridiques[modifier]

  • Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
  • Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

voir aussi[modifier]

Article connexe[modifier]

  • Diagnostic immobilier

Erreur Lua dans Module:Catégorisation_badges à la ligne 170 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).Erreur Lua dans Module:Suivi_des_biographies à la ligne 189 : attempt to index field 'wikibase' (a nil value).


Autres articles des thèmes Travail et métiers travail et métiers ET Droit droit : Liste de personnalités ayant exercé la profession d'avocat

Autres articles du thème Travail et métiers travail et métiers : Chief happiness officer, Kiwanda, Rapport sur l'inclusion dans l'emploi, Jobbing, Visiotravail, Gestion du stress professionnel dans les sections de production, Jorani

Autres articles du thème Droit droit : Transports Schiocchet Excursions, Max Gordon Oidtmann, Joe B. Brown, Droits de label privé, Gabriel Eckert, Charte des travailleurs bretons, Droits des homosexuels persécutés hors de l'Union européenne

Autres articles du thème Bâtiment et travaux publics bâtiment et travaux publics : Virevent, Pierre Martin (géotechnicien), WeberHaus, ANF immobilier, Gilles Olive, Grands travaux inutiles, Lycée Freyssinet (Saint-Brieuc)

Autres articles du thème Environnement environnement : Démocratie biorégionale, Gullivert, Jacques Caplat, Val de la Pellinière, Écohôtel, André Antolini, Comité pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin

Autres articles du thème France : Christine Auger, Ray Reboul, Adolphe Bourée, Jean Clam, Port du masque pendant la pandémie de coronavirus de 2019-20, Gérard Brosselin, La Nuit rwandaise (revue)

Cet Article wiki "Diagnostiqueur immobilier" est issu de Wikipedia. La liste de ses auteurs peut être visible dans ses historiques.



Compte Twitter EverybodyWiki Follow us on https://twitter.com/EverybodyWiki !