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Convention de La Haye (1978)

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Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux

Présentation
Titre Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Langue(s) officielle(s) Français et anglais
Type Convention internationale
Branche Droit international privé
Droit des régimes matrimoniaux
Adoption et entrée en vigueur
Signature

Lire en ligne

Lire sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé

La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux a été conclue le 14 mars 1978. Elle permet entre autres de déterminer le régime matrimonial en présence d'époux mariés à l'étranger, ou le mariage d'époux de différentes nationalités dans l'un des deux pays des époux ou dans un pays tiers.

La convention de La Haye de 1978 a une vocation universelle conformément à son article 2.

En France[modifier]

Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France 1er septembre 1992.

Notes et références[modifier]

Liens externes[modifier]

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