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Bureau de services juridiques des pensions

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Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est une direction semi-indépendante du ministère des Anciens Combattants, également désigné Anciens Combattants Canada (ACC).

Mandat[modifier]

Unique au monde, le Bureau de services juridiques des pensions offre gratuitement aux vétérans et aux membres actifs des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux anciens membres de la marine marchande du Canada, ainsi qu’aux membres admissibles des familles, des conseils et une représentation juridiques devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) du Canada (TACRA) pour des décisions du ministère des Anciens Combattants à l’égard des pensions et indemnités d’invalidité.

Les avocats, aussi appelés « avocats-conseils », et le personnel de soutien du BSJP aident les clients à se préparer pour les audiences de révision, d’appel ou de réexamen devant le TACRA. Compte tenu de leur expérience en matière de pension et d’invalidité, les avocats du Bureau sont considérés comme des spécialistes du domaine des demandes de pension d’invalidité. Plus de 95 p. 100 des personnes qui comparaissent devant le TACRA sont représentées par des avocats du BSJP. Les avocats du BSJP ne sont pas des employés du TACRA.

Le BSJP a été constitué sous le régime du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Bien que du point de vue administratif, le directeur exécutif et chef avocat-conseil des pensions du BSJP relève du sous ministre d’Anciens Combattants Canada, le Bureau travaille sous la direction de ses clients individuels. Le paragraphe 6.2(2) de la loi stipule que « les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client … ». Par conséquent, en cas de conflit entre une politique ministérielle et l'intérêt supérieur du client, l’intérêt du client prévaut. Les avocats du BSJP sont également assujettis au code de déontologie de leur barreau respectif, duquel ils doivent être des membres en exercice en règle. Selon le rapport du Comité Woods, déposé en 1968, « Le rôle de l’avocat-conseil est unique. En effet, il est chargé d’aider le demandeur à obtenir une pension, et la seule obligation qu’il a envers son employeur (la Couronne) est qu’il doit faire de son mieux pour ce demandeur. Une personne qui demande une pension a le droit de s’attendre à ce que son avocat-conseil lui donne, sans frais, le même service auquel un demandeur aurait droit dans le cadre du droit civil »[¹].

Le Bureau de services juridiques des pensions emploie 100 personnes, dont des avocats, des assistants juridiques et du personnel de soutien, et compte 14 bureaux situés dans les villes suivantes : St. John's, Halifax, Saint John, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, London, Winnipeg, Edmonton, Penticton, Vancouver et Victoria. L’administration centrale du Bureau, tout comme celle du reste du ministère des Anciens Combattants, se trouve à Charlottetown, à l’Île du Prince Édouard (Anciens Combattants Canada est le seul ministère fédéral important dont l’administration centrale est établie à l’extérieur d’Ottawa).

Services offerts[modifier]

Les demandeurs qui sont insatisfaits de la décision rendue par le ministère des Anciens Combattants à l’égard de leur demande de pension ou d’indemnité d’invalidité peuvent solliciter les services du Bureau de services juridiques des pensions. Un avocat du BSJP examinera le dossier du client et pourrait lui offrir l’un des conseils énoncés ci-dessous.

  • Demander une révision ministérielle

L’avocat recommande une révision ministérielle. Dans ce cas, le client peut avoir omis de joindre à la demande présentée au ministère un document ou un élément de preuve qui pourrait aider ce dernier à lui octroyer la pension ou l’indemnité demandée. L’avocat aidera le client à fournir les renseignements au ministère.

  • Accepter la décision du ministère

L’avocat recommande de ne pas en appeler parce que la décision rendue par le ministère lors de la première demande du client semble correcte. Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une révision ministérielle, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite.

  • Demander une révision par le TACRA

L’avocat recommande de demander une audience de révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). L’avocat préparera une plaidoirie et la présentera devant un comité de deux membres. En cas de décision partagée, c’est-à-dire lorsqu’un membre est d’accord et que l’autre de l’est pas, la question sera tranchée en faveur du client. À ce niveau, le client peut comparaître en personne (au frais du ministère) et témoigner de vive voix, avec l’assistance de son avocat du BSJP. Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une audience de révision, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite.

  • Interjeter appel auprès du TACRA

L’avocat recommande de demander une audience d’appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). L’avocat préparera et présentera des observations par écrit (qui peuvent parfois aussi être présentées de vive voix) à un comité formé de trois membres. Les membres du comité d’appel ne tiennent pas compte des éléments de preuve qui n’ont pas déjà été présentés à l’étape de la révision. Ils traitent plutôt de toute erreur de droit ou de fait que le Tribunal aurait pu commettre à l’étape de la révision. Les erreurs de droit ou de fait peuvent comprendre, par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou l’omission de tenir compte convenablement de la preuve présentée. L’avocat remettra au client une copie de ses observations écrites avant l’audience. Seulement deux des trois membres du comité doivent trancher en faveur du client pour que la pension ou l’indemnité d’invalidité soit accordée. Les clients ne peuvent pas s’adresser au Tribunal à l’étape de l’appel, mais ils peuvent assister à l’audience (à leurs propres frais). Peu importe la recommandation de l’avocat de demander ou non une audience d’appel, le client a le droit absolu (en l’absence de fraude ou de questions d’éthique) de demander à l’avocat d’aller de l’avant, s’il le souhaite.

  • Présenter une demande de réexamen

L’avocat discute de la possibilité de déposer une demande de réexamen. Les clients ne peuvent se prévaloir du recours à un réexamen de plein droit; les demandes de réexamen doivent être approuvées par le TACRA, ce qui ne se produit que dans des circonstances exceptionnelles.

Si, après avoir épuisé toutes ses options d’appel, un client demeure insatisfait, il peut (à ses propres frais) interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada. À l’heure actuelle, le Bureau de services juridiques des pensions n'est pas habilité à représenter des clients devant cette instance. Les clients qui s’adressent à la Cour fédérale du Canada avec l’assistance de leur propre avocat du secteur privé doivent être conscients que cette instance n’a pas compétence pour imposer sa propre décision et accorder une pension ou une indemnité d’invalidité. La Cour examinera plutôt la manière dont le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a rendu sa décision. Si la Cour considère que la décision a été rendue de manière inappropriée (p. ex., le Tribunal a mal interprété la loi ou n’a pas convenablement tenu compte de la preuve présentée), elle peut informer le Tribunal de l’erreur commise et lui ordonner de réexaminer l’affaire (ne pas confondre avec la demande de réexamen mentionnée précédemment). À cette étape, le Bureau de services juridiques des pensions peut de nouveau représenter le client (gratuitement) devant le Tribunal alors que celui-ci réexamine la question.

Histoire et évolution[modifier]

Au Canada, le concept de l’indemnisation des anciens combattants a vu le jour avant même la Confédération, pour les soldats démobilisés de la Nouvelle-France et pour les soldats de la Révolution américaine, de la guerre de 1812 et de l’invasion des Féniens. Des terres étaient distribuées à ces anciens combattants afin de les aider à se rajuster à la vie civile.[2]

Des pensions d’invalidité ont été versées pour une première fois en 1866 afin d’indemniser les miliciens blessés ou handicapés en conséquence de l’invasion hostile du Canada par les Fénien, de même que les veuves et les enfants de ceux qui avaient perdu la vie au combat.[3] Ces prestations ont par la suite été élargies à ceux qui avaient pris part à la Rébellion du Nord-Ouest en 1885.

La Première Guerre mondiale, en raison de ses nombreuses victimes, du grand nombre de blessés et de la nécessité d’aider plus de 400 000 anciens combattants de retour au pays à se rajuster à la vie civile, a exigé un niveau d’engagement plus élevé de la part du gouvernement. La première initiative a vu le jour en 1915. En raison de l’absence de tout système de santé publique au Canada au début du XXe siècle, et pour faire face au nombre croissant d’anciens combattants blessés qui rentraient au pays, le gouvernement du Canada a créé la Commission des hôpitaux militaires. Au cours du siècle suivant la Première Guerre mondiale, de nouveaux programmes et services se sont ajoutés à la liste des ressources mises à la disposition des anciens combattants. Le premier droit d’interjeter appel à l’égard des décisions concernant les pensions et la première incarnation du Bureau de services juridiques des pensions sont nés de la Loi sur les pensions de 1919, en vertu de l’article 18 qui stipule que [traduction] « deux commissaires ou plus doivent siéger aux fins de l’audition des appels interjetés par des demandeurs insatisfaits »[4]. Le Bureau de services juridiques des pensions a été établi sous sa forme actuelle par suite des réformes des pensions de 1971 et de 1995.

En 1968, le « Comité d’enquête sur l’organisation et le travail de la Commission canadienne des pensions », mieux connu sous l’appellation de « Comité Woods », a présenté son rapport. Les recommandations formulées dans le rapport (qui ont été mises en œuvre en 1971) en vue d’accroître la crédibilité et l’indépendance du Bureau comprenaient les étapes suivantes : la constitution du Bureau en tant qu’organisme distinct et la création d’une relation procureur-client entre l’ancien combattant et son avocat du BSJP.

Jusqu’en 1995, les avocats du Bureau de services juridiques des pensions ont préparé toutes les premières demandes de pension d’invalidité et les ont présentées à la Commission canadienne des pensions (CCP) au nom des anciens combattants. La CCP rendait alors sa décision, et le ministère des Anciens Combattants versait les paiements de pension. Si un ancien combattant était insatisfait de la décision rendue par la CCP relativement à la première demande, il pouvait interjeter appel auprès de la CCP pour la faire réviser, en ayant recours à un avocat du BSJP. Si l’ancien combattant était toujours insatisfait, il pouvait interjeter appel auprès du Tribunal d'appel des anciens combattants, encore une fois en bénéficiant de la représentation juridique d’un avocat du BSJP.

L’initiative de réforme des pensions de 1995 a donné lieu aux changements suivants : le statut d’organisme distinct du BSJP a été révoqué, le chef avocat-conseil des pensions du BSJP a cessé d’être nommé par le gouverneur en conseil pour devenir un fonctionnaire, et le Bureau a cessé d’aider les clients à présenter leur demande initiale de pension au ministère. Les ressources du BSJP ont été réaffectées aux Services aux anciens combattants d’ACC (aujourd’hui le Secteur de la prestation des services), où les nouveaux agents des pensions (non-avocats) aidaient les anciens combattants à préparer leur première demande et à la présenter aux arbitres des pensions qui travaillaient désormais aussi pour les Services aux anciens combattants. (De plus, le ministère des Anciens Combattants, qui jusqu’alors se chargeait uniquement de verser le paiement des pensions pour lesquelles les anciens combattants avaient présenté une demande à la Commission canadienne des pensions, rendait désormais lui-même les décisions. Par ailleurs, la Commission canadienne des pensions, qui instruisait les appels de première instance, et le Tribunal d’appel des anciens combattants, qui instruisait les appels de deuxième instance, ont été fusionnés pour former le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) alors nouvellement établi.)

Listes des chefs avocats-conseils des pensions[modifier]

  • Brigadier P.E. Reynolds ( - 1971)
  • Donald K. Ward (1971 - 1977)
  • Lloyd Aiken (1977 - 1982)
  • Lawrence Hanway (1982 - 1985)
  • André Lemieux (1985 - 1992)
  • Keith Bell (1992 - 1995) *dernière nomination par le gouverneur en conseil
  • Simon Coakeley (1996 - 2001) *le CACP a cessé d’être nommé par le gouvernement en conseil pour devenir un fonctionnaire
  • Rick MacLeod (2001 - 2004)
  • Anthony Saez (2005 - 2009) *le titre du poste a été remplacé par celui de directeur exécutif et chef avocat conseil des pensions, dont la portée est plus large
  • Brian MacKenna (2009 - 2012) *par intérim
  • Anthony Saez (2012 – aujourd’hui)

Réferénces[modifier]

  • [1]^ Report of the Committee to Survey the Work and Organization of the Canadian Pension Commission, Pg 364, Vol 1, 1968
  • [2]^ Pg 6, "An Historical Perspective of Veteran Legislation, Department of Veterans Affairs, 1985 (internal Departmental publication)
  • [3]^ Directorate of Planning and Evaluation, Department of Veterans Affairs, "A History of Veterans Affairs In Canada", Ottawa, 1979 (unpublished)
  • [4]^ Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6

Notes et références[modifier]

Annexes[modifier]

Liens externes[modifier]

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